Les Entreprises Solidaires d’Utilité Sociale (ESUS) sont des sociétés connues comme étant à grande utilité sociale et répondant à des exigences spécifiques. Disposant de l’agrément ESUS, elles peuvent bénéficier de plusieurs outils de financement et de soutien.

Qu’est-ce que l’agrément ESUS ?

Défini dans la loi sur l’Economie Sociale et Solidaire (ESS) de 2014, l’agrément ESUS a pour objectif d’encourager les financeurs privés à investir dans les entreprises sociales afin d’établir un écosystème favorable au développement de ce type de société.

L’ESUS présente plusieurs avantages fiscaux tant pour les financeurs que pour les entreprises sociales :

Pour les investisseurs

Les financeurs qui choisissent d’investir dans une entreprise sociale peuvent profiter de 18% de réduction d’impôts et de 50% de réduction d’impôt sur la fortune.

Pour les entreprises sociales

Les entreprises ESS peuvent bénéficier des fonds spécialisés dans l’investissement d’impact tels que le fonds d’investissement NovESS de la Caisse des dépôts qui les accompagnera dans le changement d’échelle, en particulier, celles avec au moins six ans d’existence.

Quelles sont les conditions à remplir pour obtenir l’agrément ESUS ?

  • Le statut de l’entreprise doit mentionner que son objectif principal est la recherche d’une utilité sociale ou générale : cohésion territoriale, soutien à des publics vulnérables ou renforcement du développement durable.
  • L’entreprise doit également remplir des conditions financières d’exploitation ou de distribution:
  • 1- Conditions d’exploitation : les 2/3 de ses charges d’exploitation doivent été liées à des activités d’utilité sociale.
    2- Conditions de distribution : ne pas rémunérer le capital au delà du taux moyen de rendement des obligations des sociétés coopératives + 5 %

  • L’entreprise ne doit pas être cotée en bourse.
  • L’entreprise est amené à respecter des plafonds de rémunération, à titre d’exemple, les rémunérations des principaux dirigeants ne doivent pas dépasser 123 196€/an.

La demande d’agrément est effectuée à la Directte (direction régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l’emploi) du département où l’entreprise a son siège social.

S’il n’y a pas de réponse après 2 mois de la réception du dossier complet, l’agrément est considéré comme accepté.

Le cabinet EXAU accompagne ses entreprises ESS clientes dans l’obtention du statut ESUS.

Pour plus d’informations sur ce statut et les formalités à réaliser, appelez le cabiner EXAU.