Le taux de l’impôt sur les sociétés (IS) était toujours sujet de critiques, du fait qu’il soit élevé, et comparé aux autres pays de l’OCDE. Conscient du problème, L’État français a pris une série de mesures applicables dès 2018. Une de ces mesures est la Baisse d’IS.

Comme prévu, le taux de l’impôt sur les sociétés enregistre une baisse considérable à partir de 2018 et devrait affranchir le seuil de 24% en 2022. Cette programmation progressive de la baisse d’IS est planifiée pour réduire la pression fiscale sur les entreprises.

Comment bénéficier d’un taux IS réduit ?

L’impôt sur les sociétés porte sur les avantages qu’une structure professionnelle gagne durant un exercice annuel, si elle exploite son activité sur le territoire français. Chaque entreprise peut bénéficier d’un taux réduit de 15% d’imposition si :

  • Elle a un chiffre d’affaires HT inférieur à 7,63 millions d’euros.
  • Elle a un capital totalement reversé par les associés.
  • 75% du capital de la société est acquis par des personnes physiques.

Conséquences de la baisse d’IS

La réduction d’impôt sur les sociétés aura un impact systématique sur :

  • Le taux mécanique de la contribution sociale qui subira lui aussi une baisse considérable de 3.3%.
  • L’accroissement mécanique de la participation des salariés et du montant dû au titre du forfait social.
  • L’intégration fiscale et du point de vue des impôts différés.

L’entrée en vigueur de la loi sur la baisse du taux de l’IS est fictive depuis le 31 décembre 2017. Les entreprises seront donc amenées à communiquer toutes les données financières à leur cabinet comptable afin d’en bénéficier.

Il est également possible de contacter votre expert-comptable pour avoir plus d’informations sur cette loi qui ne peut être que bénéfique pour votre entreprise.