CITS

Les organismes sans but lucratif non fiscalisés vont pouvoir bénéficier d’un crédit d’impôt de taxe sur les salaires, créé par l’article 88 de la loi de finances pour 2017.
Le CITS n’est pas le CICE. En effet, le CICE est un crédit d’impôt sur les sociétés, permettant une réduction de charges sociales sur les salariés dont la rémunération est inférieure à 2,5 fois le SMIC. Le CITS est un crédit de taxe sur les salaires, qui permet également une réduction indirecte de charges représentées par la taxe sur les salaires.

A- Les organismes concernés par le CITS ?

Il s’agit de :

  • associations régies par la loi du 1er juillet 1901,
  • syndicats professionnels et leurs unions,
  • congrégations,
  • fondations d’utilité publique,
  • associations intermédiaires agréées,
  • mutuelles régies par le Code de la mutualité employant moins de trente salariés

B- Calcul du CITS :

Détermination de l’assiette du CITS :

– Les rémunérations versées au cours de l’année civile, comprises dans l’assiette de la taxe sur les salaires, régulièrement déclarées aux organismes de sécurité sociale, non prises en compte dans l’assiette du CICE, et n’excédant pas 2,5 fois le SMIC calculé pour un an sur la base de la durée légale du travail.

– Pour les salariés qui ne sont pas employés à temps plein ou qui ne sont pas employés sur toute l’année, le SMIC à prendre en compte, correspond à la durée de travail prévue au contrat au titre de la période au cours de laquelle ils sont présents dans l’organisme concerné.

Calcul :

Le CITS est égal à 4 % de l’assiette de rémunération définie ci-dessus, diminué de l’abattement, qui s’élève à 20 304 € en 2017.
Le calcul se fera nécessairement lors de l’établissement du bordereau de liquidation de la taxe, soit en janvier 2018.

CITS

C- Utilisation du CITS

Le CITS est :

– Imputable sur le montant de la taxe sur les salaires due par l’organisme sans but lucratif, au titre de l’année au cours de laquelle les rémunérations prises en compte pour son calcul ont été versées, après application de la franchise ou de la décote de taxe sur les salaires et après application de l’abattement prévu à l’article 1679 A du CGI.
L’excédent de crédit d’impôt non imputé constitue une créance sur l’État d’égal montant, laquelle doit être utilisée pour le paiement de la taxe sur les salaires due au titre des trois années suivantes.

La fraction non utilisée à l’expiration de cette période est remboursée à l’organisme.

Zakaria TADLAOUI – expert-comptable et commissaire aux comptes

Mettant à profit son mémoire d’expertise comptable sur le secteur non marchand (organisations syndicales et professionnelles, associations loi 1901, fondation RUP, Association présente dans le secteur médico-social), il développe depuis une spécialisation dans ce secteur d’activité.
N’hésitez pas à demander conseil au Cabinet EXAU pour vous accompagner dans la mise en place de ce nouveau crédit d’impôt (CITS) : étude d’exigibilité, modalités de calcul, etc.…)