appareil certifié NF 525

Pour lutter contre la fraude à la TVA de certains commerçants (restaurateurs, boutique,…) qui utilisent des logiciels permettant de dissimuler les recettes quotidiennes, le ministère des Finances a décrété une loi en 2016, qui les obligent à enregistrer les paiements de leurs clients par le biais d’un système de comptabilité sécurisé et certifié, à partir du 1er janvier 2018.

Cette obligation vise à rendre impossible la fraude fiscale qui consiste à supprimer des tickets de caisse pour soustraire des paiements en espèces.

Des logiciels certifiés, pourquoi ?

L’administration fiscale a défini dès la publication de cette nouvelle loi les conditions que doivent remplir les systèmes de caisse. La certification concerne particulièrement les terminaux de point de vente (dits « TPV »), les caisses enregistreuses autonomes et les logiciels d’encaissement.

L’utilisation des logiciels de caisses agréés par le ministère des Finances empêchera d’effacer l’historique des transactions et des paiements : une manœuvre fréquente pour baisser le chiffre d’affaires et éviter ainsi la collecte de la TVA.

Donc, ce logiciel certifié procurera plus de transparence entre le commerçant, l’Etat et le client qui est dans tous les cas en train de payer la TVA.

Que se passe-t-il si le restaurateur ou le commerçant n’utilise pas ce genre de logiciel ?

L’administration fiscale a expressément évoquée que l’obligation d’avoir un système de caisse certifié concerne tous les assujettis à la TVA qui sauvegardent les paiements de leurs clients dans un logiciel de comptabilité.

Toute personne morale ou physique et n’ayant pas ce type de logiciel dans leur site de travail sera amenée à payer une amende de 7500€ par logiciel non certifié. C’est-à-dire si un restaurant possède deux systèmes de caisse non conformes à la loi, il devra payer 15000 €, dans les 60 jours qui suivent la rédaction des amendes.

Quel est le logiciel de caisse idéal pour enregistrer les transactions financières en toute transparence ?

L’administration fiscale a recommandé l’appareil certifié NF 525 pour enregistrer les paiements des clients. En Effet, cette machine dotée d’un logiciel performant, garantira la qualité et la sécurité du système d’encaissement.

Pour avoir un logiciel certifié, il suffit de remplacer l’ancien appareil par un nouvel ou tout simplement de mettre à jour le logiciel de gestion des transactions.

appareil certifié NF 5250

Il est à noter qu’il n’existe pas de logiciels certifiés et gratuits. Le prix d’un appareil fiable varie de 500 à 1500€ TTC. Parlez-en à votre expert comptable pour avoir plus de renseignements.
Le cabinet Exau compte parmis ses clients, de nombreux restaurateurs et commerçants. Il a étudié ce nouveau texte de loi et conseille régulièrement ses clients pour la mise en place du logiciel de caisse. N’hesitez pas à demander conseil au cabinet EXAU.