En janvier 2019, les citoyens français imposables verront l’entrée en vigueur du prélèvement à la source des revenus. Mais si les employés n’auront pas grand chose à payer puisque leur employeur se chargera de tout,  l’affaire est plus complexe pour les indépendants.

De quoi s’agit-il ?

Inscrite dans le projet de loi de finances de 2017, cette réforme a été conçue pour adapter l’impôt aux changements de situation des contribuables. Le prélèvement à la source consiste à faire payer l’impôt sur le revenu au moment de la perception des revenus, et non en N+1 comme c’était le cas avant 2018.

Quels sont les objections du PAS ?

  • Réduire le délai entre la rentrée des chiffres d’affaires et les prélèvements.
  • Simplifier les procédures administratives du calendrier actuel : déclaration sociale des indépendants, demande de rééchelonnement des cotisations provisionnelles, demande de délais de paiement,…
  • Rendre les démarches plus flexibles.

Quels sont les revenus du travailleur indépendant concernés par le prélèvement à la source ?

Les revenus du travailleur indépendant qui sont concernés par le prélèvement à la source sont :

  • Les bénéfices non commerciaux
  • Les bénéfices industriels et commerciaux
  • Les rémunérations des gérants et associés de sociétés

 

Qu’est ce qui change pour les travailleurs indépendants ?

Puisque le bénéfice fiscal chez les indépendants est une notion annuelle, le fisc prélèvera donc un montant mensuel sur le compte du contribuable et sur la base du bénéfice fiscal de l’année N-1 ou N-2.

Un ajustement pourra ensuite être versé en fonction des revenus réels enregistrés sur l’ année N.

L’acompte mensuel à payer en année N (année de mise en place de la mesure) sera défini selon :

  • L’année N-2 pour les acomptes de janvier à août N
  • L’année N-1 pour les acomptes de septembre à décembre N

Autre information, les paiements se feront par prélèvement bancaire pour tous les travailleurs indépendants et quelle que soit leur activité professionnelle.

Si vous avez des questions sur le prélèvement à la source, n’hésitez pas à demander au cabinet EXAU qui a étudié l’ensemble des modalités d’application de ce dispositif.