pacte associes

Élaboré entre les actionnaires d’une société, le pacte d’associés permet d’organiser le fonctionnement de l’entreprise et de mieux gérer les relations entre les détenteurs des parts sociales.

Caractéristiques du pacte d’associés

Le pacte d’associés est généralement un accord secret qui peut être établi entre tous les associés ou une partie d’entre eux. Son but est d’enregistrer l’accord des actionnaires sur les ventes futures de leurs titres et leurs votes lors des assemblées générales. Parmi ses caractéristiques les plus marquantes :

  • la discrétion des accords effectués par les signataires du pacte ;
  • le pacte d’associés peut être établi pour une durée déterminée ou indéterminée ;
  • Le non-respect du pacte d’associés par un des signataires peut engendrer des sanctions mises en place au préalable par l’entreprise (sanctions pécuniaires, résiliation de pacte, exclusion du fautif,…).

Que contient un pacte d’associés ?

Le pacte d’associés peut contenir plusieurs clauses dont les unes sont corrélées au fonctionnement de l’entreprise et de certains mouvements des parts sociales. Ci-dessous, quelques clauses fréquemment mentionnées dans les pactes d’associés :

  • accord commun des signataires pour la prise de certaines décisions ;
  • clause et conditions pour la désignation de dirigeants ;
  • procédures de communication ;
  • méthodes de répartition des résultats et d’attribution des bénéfices ;
  • traité de non-concurrence ;
  • conditions d’agrément préalable à une cession de parts sociales ;
  • plafonnement du taux d’acquisition de parts sociales de l’entreprise par les signataires du pacte ;
  • droit de suite pour une proposition d’achat…

Est-ce difficile de conclure un pacte d’associés ?

Lors de la création de l’entreprise, la rédaction d’un pacte d’associés peut être facile, en particulier quand le nombre de fondateurs est limité. Toutefois, dans la majorité des cas, et surtout lorsque de nouveaux actionnaires ou investisseurs entrent dans la société, la situation peut devenir plus complexe en termes de gestion et de liquidité, et l’élaboration du pacte nécessite l’intervention d’un spécialiste qui sera généralement un expert-comptable ou un avocat.

Le pacte des associés, un document obligatoire ?

Les fondateurs d’une société (quelle que soit sa nature : SARL, SAS,…) ne sont pas obligés de faire un pacte d’associés. Par contre, ils doivent absolument rédiger un statut qui comporte les informations suivantes : forme de l’entreprise, capital, activité, siège,… Donc pour résumer, l’établissement d’un pacte d’associés est complémentaire.

Pour plus d’informations, n’hésitez pas à contacter votre cabinet d’expert-comptable EXAU.

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