La SAS (Société par Actions Simplifiée) est une forme juridique établie en France depuis 1994. C’est un statut qui a vite évolué et pris une place considérable dans le choix des entrepreneurs souhaitant fonder une société. En d’autres termes, c’est une Société Anonyme (SA) dédiée généralement aux entrepreneurs et associées qui veulent mettre en place un ou des pacte(s) d’actionnaires. Le président n’est souvent pas l’associé majoritaire.

Pourquoi changer en SAS ?

Le renforcement de l’entreprise par un ou plusieurs associés suite à une levée de fonds nécessite le passage au statut SAS qui permettra d’avoir une plus grande crédibilité et garantit une optimale flexibilité aux actionnaires en cas d’évolution des chiffres d’affaire.
Le SAS permet aussi de ne plus dépendre au régime du RSI (Régime Social des Indépendants) et bénéficier du régime général comme les caisses d’assurance maladie et de retraite obligatoires des professions indépendantes.

Procédures de transformation

Il est judicieux de suivre les étapes suivantes si une entreprise souhaite changer de statut.

  • Consultation du comité d’entreprise s’il y en a un.
  • Désignation d’un commissaire à la transformation pour valoriser l’actif de la société et établir un rapport détaillé sur l’état financière et juridique de l’entreprise.
  • Dépôt du rapport de l’actif aux entrepreneurs associés avant la date de la délibération sur la transformation.
  • Acceptation à l’unanimité de la transformation lors d’une assemblée générale.
  • Enregistrement du Procès Verbal de l’assemblée générale et publication de l’annonce légale et le dépôt au greffe.
  • Pour conclure, il est primordial pour la société qui veut changer de régime juridique de consulter son avocat et son expert-comptable avant d’entamer les procédures citées ci-dessous.
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