Le projet de loi Pacte voté  au début du mois d’octobre 2018 annonce la volonté d’améliorer la vie des PME et TPE. Mise en place d’un guichet unique, fin du stage imposé aux artisans, simplification des transmissions,… Cap sur les changements qui vont concerner les entrepreneurs et les indépendants.

Plateforme en ligne et unique pour créer son entreprise

La loi Pacte insiste dès son premier article à réduire les coûts et les procédures de la création d’une entreprise. Donc à partir de janvier 2021, tout se sera fait en ligne et plus besoin de suivre les nombreuses démarches nécessitant le déplacement les institutions et les administrations publiques.

loi pacte entreprise paris

La plateforme en ligne pourra aussi centraliser les informations actuellement contenues dans diverses listes (répertoires des métiers, registres du commerce et des sociétés et registres des actifs agricoles). Cela évitera aux professionnels de devoir s’inscrire dans plusieurs registres, induisant des dépenses supplémentaires.

Fin du stage obligatoire avant de créer une entreprise artisanale

Les artisans souhaitant créer leur propre entreprise ne seront plus obligés de suivre un stage de préparation à l’installation.

Actuellement, ils doivent en effet faire une formation payante de 30 heures au sein de la chambre des métiers et de l’artisanat afin d’être immatriculés au répertoire des métiers.

Simplification des transmissions d’entreprise

La loi Pacte a également facilité les démarches pour transmettre une entreprise à ses enfants par la mise en place d’un dispositif fiscal permettant à l’entreprise de bénéficier d’une exonération de 75% des droits de mutation.

Déclaration obligatoire du conjoint salarié

Les chefs d’entreprises ainsi que les professionnels du métier libéral travaillant avec leur conjoint seront dorénavant protégés financièrement après un accident de la vie, un divorce ou un décès.

Aujourd’hui, 30% des intéressé(e)s ne sont protégé(e)s par aucun des trois statuts existants : conjoint collaborateur, conjoint salarié et conjoint associé.